Conditions générales du service d’audit SEO technique
L’accès aux audits, rapports et recommandations SEO fournis via tadefafela.world implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales.
20 mai 2026
Acceptation des conditions
En soumettant votre demande d’audit, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve, que ce soit au nom propre ou de votre société.
Définitions
Les termes suivants ont une définition stricte pour toute la durée du contrat ou mission :
Utilisation du service
Le service est destiné à l’analyse et l’optimisation technique de sites web professionnels ou personnels pour le SEO.
Admissibilité
Le service est exclusivement réservé aux utilisateurs majeurs et responsables de leur site. L’utilisation du service par des mineurs est formellement interdite.
Toute inscription non conforme entraînera la suppression du compte et des données.
Responsabilités de l’utilisateur
Vous attestez fournir des informations exactes et à jour et vous conformer à la législation française.
Utilisations interdites
Certaines pratiques sont strictement exclues.
Propriété intellectuelle
Tous les audits, rapports, méthodes et contenus produits restent la propriété de tadefafela.world, sous réserve d’une licence d’utilisation accordée au client exclusivement pour son projet. Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite sans autorisation.
Contenus de l’utilisateur
Vous acceptez d’être seul responsable des documents, accès et contenus transmis pendant la prestation.
Droits sur les contenus utilisateurs:
Vous autorisez l’utilisation de ces contenus strictement pour l’audit et sa restitution, sans finalité commerciale.
Politique de confidentialité et RGPD
Les données sont traitées exclusivement dans le cadre de la mission, conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site (voir rubrique correspondante).
Clause de non-responsabilité
Les audits et recommandations visent à optimiser le SEO technique, mais n’impliquent aucune garantie de résultats.
Avertissement:
L’atteinte des objectifs SEO dépend de facteurs externes non maîtrisés (« Results may vary »).
Limitation de responsabilité
Aucune responsabilité ne saurait être retenue contre tadefafela.world pour les impacts directs ou indirects d’une mise en œuvre partielle ou non conforme des conseils prodigués.
Indemnisation
Le client s’engage à garantir tadefafela.world contre toute réclamation liée à une mauvaise utilisation du service, violation de droits ou tout préjudice résultant d’informations transmises.
Résolution des litiges
Tout différend sera traité en priorité à l’amiable avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
En cas d’échec de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Cette clause s’applique dans les limites autorisées par la loi française.
Règlement des différends en ligne (ODR)
Vous pouvez saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour vos réclamations sur un achat ou une prestation en ligne.
Plateforme ODR européenne:
Droit applicable & juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
Résiliation
Chaque partie peut résilier à tout moment en cas d’inexécution grave, sous réserve d’en informer l’autre partie.
Modifications
Tadefafela.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dernière mise à jour indiquée ci-dessous.
Divisibilité
Si une disposition est réputée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur.
Intégralité de l’accord
Le contrat remplace tout accord antérieur relatif à l’objet défini entre les parties.
Contact et support juridique
Pour toute précision, contactez le support à l’adresse suivante :
Adresse e-mail:
Téléphone:
Adresse: 5 boulevard Vincent Gâche, 44200 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 20 mai 2026
Version: v2